Amendement n° 919 · Article 22 undecies
De Guillaume Garot (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « durable » sont insérés les mots : « et de la lutte contre le gaspillage alimentaire ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de poursuivre le travail engagé en première lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur la lutte contre le gaspillage alimentaire, suite à la remise au Premier ministre du rapport de Guillaume Garot : « Lutte contre le gaspillage alimentaire : propositions pour une politique publique ».
Il introduit la possibilité pour les entreprises de faire valoir leurs actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.
Cosignataires (22)
Sylviane Alaux, Brigitte Allain, Alexis Bachelay, Denis Baupin, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Sabine Buis, Jean-Pierre Decool, Sébastien Denaja, Marc Dolez, Cécile Duflot, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Guillaume Garot, Joël Giraud, François-Michel Lambert, Frédéric Lefebvre, Paul Molac, Robert Olive, Hervé Pellois, Dominique Potier