Amendement n° 918 · Article 21 quater
De Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
Exposé sommaire
L’article 21 quater impose aux entreprises de la distribution professionnelle de reprendre à compter du 1er janvier 2017 les déchets de bâtiment.
Si cet article poursuit l’objectif justifié de mettre fin aux décharges dites « sauvages », l’application effective de cette mesure dès l’année 2017 sera source d’importantes difficultés pour les entreprises concernées.
En effet, il est nécessaire que ces dernières, et notamment les PME, puissent bénéficier d’un laps de temps davantage adéquat pour organiser une telle reprise des déchets produits. D’autant que cette organisation consistera pour les entreprises concernées, en l’état actuel de la rédaction de cet article, en un aménagement de déchèteries à leurs frais.