Amendement n° 912 · Article 21 quater
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’article.
Exposé sommaire
Cette obligation revient à créer une forme de « Responsabilité élargie du producteur » (REP) sans la nommer, contrairement à l’engagement du gouvernement de ne pas créer de nouvelle filière REP (feuille de route conférence environnementale 2013), et sans prévoir aucun encadrement par les pouvoirs publics des systèmes qui se mettront en place pour y répondre.
Elle intervient en dépit de l’initiative volontaire en cours dans le cadre du projet DEMOCLES qui vise à apporter une réponse globale à la question des déchets du second œuvre du bâtiment.
Enfin, elle viendra perturber fortement les filières REP déjà établies telles que la filière REP des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels du bâtiment en créant de nouveaux points de collecte des DEEE professionnels en dépit des structures de collecte déjà mise en place par la filière.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater.