Amendement n° 899 · Article 5 ter
De Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dès lors que les parties en sont convenues d’un commun accord ».
Exposé sommaire
Afin de répondre à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des logements, les entreprises artisanales du bâtiment peuvent avoir recours à la cotraitance qui leur permet, en se groupant momentanément, une meilleure articulation des différents corps de métier et d’offrir à leurs clients un seul interlocuteur.
Cependant, les entreprises ont besoin d’une sécurité juridique appropriée à ce cadre spécifique de travail. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (4)
Philippe Bies, Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld