Amendement n° 895 · Article 46 bis
De Yves Jégo (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la cinquième phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« excéder »
les mots :
« être inférieure à ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait adopté un texte visant à éviter de faire payer à l’opérateur d’effacement un versement sur l’économie d’énergie qu’il opère.
Le rapporteur au Sénat a confirmé son soutien entier à ce principe lors du débat, ainsi que par l’exposé des motifs de son amendement dont est issu le texte actuel.
Cette répartition est justifiée car la part d’effacement qui constitue une économie d’énergie évite le recours à une production d’électricité, ce qui bénéficie aux fournisseurs entre lesquels le dispositif de versement assure une juste mutualisation.
Toutefois, contrairement à cette volonté clairement exprimée, le texte a malencontreusement inversé ce principe en plafonnant la part du versement imputée à RTE, et non la part imputée à l’opérateur d’effacement.
L’amendement rectifie cette erreur matérielle.
Cosignataires (21)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller