Amendement n° 891 · Article 50
De Gabriel Serville (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Ce comité doit obligatoirement comprendre au moins un représentant des zones non inter-connectées. »
Exposé sommaire
Au regard des spécificités présentées par les ZNI et de l’importance pour ce zones de la CSPE, il convient que celles-ci soient représentées au Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité.