Amendement n° 879 · Article 54 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d’État modifiant celui prévu par l’article 5 de la loi n° 2001‑398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et mettant en conformité ce dernier avec les dispositions des articles L. 592‑41 à L. 592‑44 du code de l’environnement dans leur rédaction issue de la présente loi, et au plus tard six mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévenir tout dysfonctionnement de l’IRSN dans l’attente du décret en Conseil d’État prévu par l’alinéa 12 du présent article.