Amendement n° 873 · Article 51
De Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 8, insérer les mots :
« À cette fin ainsi que pour la réalisation des statistiques publiques relatives au suivi du parc et des consommations énergétiques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer la possibilité pour l’autorité administrative de déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations relatives à l’énergie. Cette possibilité lui est ainsi ouverte dans le cadre de sa mission de réalisation du tableau bord national de statistiques.
Cet amendement a aussi pour objet de reconnaître le besoin de réalisation de statistiques relatives aux consommations d’énergie dans un format de statistiques publiques, c’est-à-dire respectant les normes de qualité statistique et d’intérêt général en vigueur.
En effet, un volet significatif des statistiques publiques de l’énergie (utilisées par l’administration et plusieurs organismes publiques comme l’ADEME) repose aujourd’hui de fait sur la production d’un groupement d’intérêt économique, le CEREN, sans que cette production n’ait le statut de statistiques publiques.
Par ailleurs, la possibilité de confier la réalisation de ces statistiques à une entité indépendante permet de pérenniser son financement par des acteurs de la transition énergétique ayant une mission de service public (RTE, GRDF, ERDF, GRTgaz et l’ADEME).