Amendement n° 855 · Article 16 quater

Rédiger ainsi cet article :

« Après le quatrième alinéa de l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée prise en raison de la nature ou de l’emprise de l’obstacle à contourner, modifier la règle de contournement instituée à l’alinéa précédent, et imposer au propriétaire du domaine public fluvial, ou le cas échéant à son gestionnaire, de réaliser un ouvrage, notamment une passerelle ou un platelage, sur l’emprise du domaine public fluvial, pour contourner l’obstacle et assurer ainsi la continuité du cheminement. ».

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent, qui vise à introduire explicitement dans la loi la notion d’obligation de « continuité du cheminement », notamment en cas d’obstacle naturel ou patrimonial, dans le cadre de la servitude de marchepied le long du domaine public fluvial.

À cette fin, le législateur se doit de préciser les différentes conditions de contournement d’un obstacle dans le respect de l’environnement. Si le précédent amendement prévoit la possibilité de s’écarter de la ligne délimitative du domaine public fluvial, au plus près, dans la propriété concernée en vue d’assurer cette continuité, celui-ci prévoit quant à lui la possibilité, pour l’autorité administrative compétente, d’imposer la réalisation d’un ouvrage (passerelle, platelage…) sur l’emprise du domaine public fluvial en vue de contourner un obstacle.

Il reviendrait au propriétaire du domaine public fluvial, ou son gestionnaire, de réaliser cet aménagement. Tel est l’objet du présent amendement.