Amendement n° 853 · Article 43
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« anticyclique »
insérer les mots :
« et qui répondent aux critères fixés à l’article L. 351-1 du présent code ».
Exposé sommaire
À l’issue de la discussion au Sénat, le texte scinde en deux articles distincts la possibilité pour les consommateurs d’énergie de bénéficier de conditions particulières d’approvisionnement. Si l’article 42 ter mentionne bien la nécessité pour ces entreprises de se doter d’un plan d’efficacité énergétique, ce n’est plus le cas dans l’article 43.
Il est donc proposé de faire référence, dans l’article L. 341‑4‑1 créé, aux critères mentionnés à l’article L. 351‑1, qui comprennent l’établissement d’un plan d’efficacité énergétique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas