Amendement n° 850 · Article 19
De François-Michel Lambert (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I quater. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et de l’économie circulaire ». »
Exposé sommaire
Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ainsi que celles dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d’État doivent produire un rapport sur leur responsabilité sociétale et environnementale.
Cet amendement dispose que ce rapport devra désormais contenir un volet économie circulaire.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas