Amendement n° 845 · Article 13

I. – À l’alinéa 11, après le mot :

« propres »,

insérer les mots :

« neufs ou d'occasion ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« anciens polluants »

les mots :

« polluants, ainsi que des aides au réaménagement des véhicules pour les rendre moins polluants, ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Des véhicules d’occasion bien entretenus peuvent être propres, et le remplacement de véhicules polluants doit se faire en faveur de véhicules propres, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Tel est l’objet de cet amendement. Lors des travaux en commission spéciale en septembre 2014, la ministre avait d’ailleurs précisé que les préoccupations portées par cet amendement seraient prises en compte par son ministère.

La vérification de la qualité environnementale du véhicule est renforcée lors du contrôle technique comme l’établit l’article 17 bis du présent texte de loi. Cela permet de garantir que le remplacement d’un véhicule polluant par un véhicule d’occasion comporte bien une amélioration significative de l’efficacité énergétique et environnementale du transport.