Amendement n° 824 · Article 46 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« qui peut être valorisée dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie ».
Exposé sommaire
Cet article vient donner une définition et cadre juridique à l’effacement de consommations d’électricité.
Le dispositif CEE, réaffirmé à l’article 8 de ce projet de loi, a prouvé son efficacité comme instrument central de valorisation des économies d’énergie.
Les économies d’électricité liées à l’effacement doivent donc préférentiellement y trouver leur valorisation plutôt que de créer de nouveaux dispositifs complexes ad-hoc pour des volumes potentiellement limités.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas