Amendement n° 821 (Rect) · Article 46 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 16, après le mot :
« effacement »,
insérer les mots :
« conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution lorsque les effacements sont réalisés sur des sites raccordés à ces réseaux ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit la mise en place de mécanismes visant à favoriser l’effacement. Or il n’y est fait mention que des gestionnaires de réseaux de transports d’électricité.
Il apparait nécessaire d’inclure également les gestionnaires de réseaux de distribution qui sont également comptables de la sécurité du réseau et seraient les premiers concernés par les effacements de consommation réalisés dans le diffus.
Cet amendement propose donc de préciser que les gestionnaires de réseaux de distribution sont également associés à la définition du périmètre d’effacement.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas