Amendement n° 82 · Article 43
De Jean-Marie Tétart (Les Républicains) · déposé le 11/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« tels qu’une durée minimale d’utilisation ou un taux minimal d’utilisation en heures creuses ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de donner plus de souplesse dans la détermination des critères d’utilisation du réseau.
Une telle matière est complexe et nécessite de prendre en compte des spécificités industrielles diverses et variées. Pour cela, tous les acteurs concernés doivent être consultés. Un tel travail, de par son ampleur et son caractère technique, revient à l’administration. Il serait donc prématuré, à ce stade de la discussion, d’introduire dans la loi des notions qui limiteraient de manière trop restrictive la portée des critères d’utilisation du réseau.
Cosignataires (10)
Rémi Delatte, David Douillet, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Jean-Marie Tétart, Catherine Vautrin, Philippe Vitel