Amendement n° 819 · Article 38 bis BC

Supprimer cet article.

Le présent article, introduit au Sénat contre l’avis du gouvernement et du rapporteur, vise à introduire un nouvel « accord » nécessaire à un projet éolien et donne un véritable pouvoir de veto à des intercommunalités sur de nombreux projets en cours. Outre le fait que les élus locaux sont déjà compétents pour définir dans les documents d’urbanisme les zonages pouvant accueillir des installations éoliennes, un avis favorable de l’EPCI se traduit par un nouvel accord sous la forme d’un zonage spécifique à l’éolien. En effet, l’exigence d’un nouvel « accord » place le Préfet en situation de compétence liée dans l’hypothèse d’un avis défavorable.

Aussi, indiquer le caractère « incompatible [des éoliennes] avec le voisinage des zones habitées » présente plusieurs limites. En effet, il existe déjà un éloignement minimal de 500 mètres réaffirmé à l’article 38 bis BA du présent texte.

Si cette nouvelle disposition part du principe d’une meilleure association des collectivités territoriales, elle s’avère dans les faits être une contrainte supplémentaire mise au développement de l’énergie éolienne alors que ce texte dans son ensemble vise à réaffirmer des objectifs forts de développement des énergies renouvelables, et à simplifier un certain nombre de contraintes pesant sur leur développement.

Il est donc proposé de supprimer cet article.