Amendement n° 811 · Article 23 bis
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« catégories »
les mots :
« conditions spécifiques ».
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit qu’il peut être dérogé à la règle instituée par l’article 23 bis d’un délai maximal de raccordement des énergies renouvelables de 18 mois. Or si cette dérogation peut s’entendre, c’est essentiellement en raison des caractéristiques intrinsèques d’un site d’implantation et du réseau électrique proche. Prévoir que le décret établit des catégories d’installation est trop imprécis, car la dérogation risquerait de se retrouver applicable à l’ensemble des installations dépassant une certaine puissance, ou à l’ensemble des installations utilisant une forme d’énergie renouvelable.
Il est donc proposé de préciser la formulation en demandant que le décret prévoie les conditions spécifiques dans lesquelles cette dérogation est possible.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas