Amendement n° 807 · Article 4 bis AA

Supprimer cet article.

Le code de l’urbanisme oblige de réaliser une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables pour toute nouvelle opération d’aménagement. Cette étude doit, en particulier, évaluer l’opportunité de création d’un nouveau réseau de chaleur ou de froid ou le raccordement à un réseau existant ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération, sans toutefois empêcher l’étude d’autres sources d’approvisionnement en énergie renouvelable. Cette obligation est fondamentale afin de s’assurer que la solution réseau de chaleur est bien prise en compte et non pas écartée à priori comme cela a souvent pu être le cas.

Les réseaux de chaleur sont le seul vecteur énergétique en capacité de collecter et distribuer en masse des énergies renouvelables (biomasse, géothermie, solaire, etc.) et de récupération (chaleur fatale industrielle, de la valorisation énergétique etc.) qui représentent 40% de l’énergie qu’ils distribuent aujourd’hui.

Ce projet de loi fixe comme objectif, en son article 1^er, de multiplier par 5 ces énergies renouvelables et de récupération dans les réseaux de chaleur d’ici à 2030 ; or cet article va à l’opposé de cette ambition en supprimant l’obligation d’étude d’opportunité sur les réseaux de chaleur dans les nouvelles opérations d’aménagement.

Par cohérence avec l’article 1er, il est donc proposé de supprimer cet article.