Amendement n° 801 · Article 19 sexies

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III – Les achats publics au-dessus d’un montant défini par décret intègrent la notion de coût de cycle de vie. A cet effet, l’État définit une méthode de calcul de ce coût avant le 1^er janvier 2016. »

Les produits ou méthodes favorables à l’économie circulaire ont parfois un coût supérieur aux autres parce qu’ils sont conçus pour durer plus longtemps ou parce qu’ils incorporent des composants recyclés, qui ont subi des frais de transformation. Or, même si les textes en vigueur n’obligent pas l’Etat ou les Collectivités publiques à retenir le moins disant, la contrainte financière qui se renforce conduit à donner une grande importance au critère du coût budgétaire, même si celui-ci ne mesure pas l’ensemble du coût pour la collectivité, lequel intègre notamment les coûts du recyclage.

L’émergence progressive de la notion de « coût de cycle de vie » répond en grande partie à cette préoccupation, mais le concept reste à définir précisément et manque encore d’applications pratiques. 

C'est la raison pour laquelle cet amendement dispose que les achats publics au dessus d'un certain montant devront tenir compte de la notion de "coût de cycle de vie", notion dont la méthode de calcul devra probablement être définir par l'Insee ou par une autre administration de l'Etat, suivant à cela les préconisations du rapport n000954806 "L'économie circulaire, état des lieux et perspectives" et du Plan National d'Action pour des Achats Publics Durables de 2013. Cet amendement donne force de loi à ces préconisations.