Amendement n° 800 · Article 19 sexies

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« III – Les achats publics au-dessus d’un montant défini par décret intègrent une analyse de la fin de vie des produits ».

Les achats sont encore trop souvent conçus et perçus par les personnes publiques comme un moyen de fonctionnement déconnecté des objectifs de leurs politiques. Ainsi, les achats publics ne reflètent pas systématiquement les politiques économiques, environnementales et sociales, ce qui prive ces dernières d’un instrument de soutien efficace. Il résulte également de cette situation des incohérences, par exemple lorsqu’une collectivité locale investit dans la gestion rationnelle des déchets sur son territoire mais n’intègre pas de critères de fin de vie pour les matériaux et les produits qu’elle acquiert pour son fonctionnement courant et ses investissements généraux. Ces incohérences sont source d’inefficacité et suscitent des coûts qui auraient pu être évités.

C’est la raison pour laquelle cet amendement dispose qu’au-dessus d’un certain montant, les achats publics devront intégrer une analyse de la fin de vie des produits. L’acte d’achat devra tenir compte de cette analyse.

Il s’agit d’une préconisation du rapport n°00954806 « L’économie circulaire, état des lieux et perspectives » et du Plan National d’Action pour des Achats Publics Durables de 2013. Cet amendement donne force de loi à ces préconisations.