Amendement n° 799 · Article 19 sexies

Après l'alinéa 14, ajouter l’alinéa suivant :

" III - A compter du 1^er janvier 2017, tout appel d’offre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements publient pour la construction d’un immeuble intègre une exigence de modélisation numérique des informations sur le bâtiment."

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement propose la généralisation de la Modélisation des informations sur le bâtiment ou « Building Information Modeling (BIM) » pour tous les bâtiments issus d’appels d’offre à compter de 2017.

A ce jour un projet de construction d’immeuble se concrétise par la production de plans, coupes, façades, de perspectives et autres images. C’est un modèle qui reste cependant coûteux sous bien des aspects : le nombre des intervenants et la diversité des outils et des formats utilisés impliquent des saisies multiples, induisant de potentielles incohérences à chaque réécriture et, souvent, la perte d’une grande quantité d’information à chaque étape.

La Modélisation des informations sur le bâtiment ou « Building Information Modeling (BIM) » est une maquette numérique 3D modélisée dans un logiciel dynamique. Elle inclut les informations accumulées à chaque étape du processus sur la morphologie et la géolocalisation de la construction, contient la quantité et la définition des propriétés des « éléments intelligents » (objets, murs, portes fenêtres) ainsi que leurs interactions spatiales.

Un fichier BIM autorise un travail collaboratif simultané sur une maquette numérique unique. Architecte, bureaux d’études et autres intervenant alimentent un même fichier sans que le travail des uns n’interfère avec le travail des autres. La maquette peut être interrogée pour extraire, selon les besoins du moment, les informations à jour indispensables à la poursuite de l’action en cours.

Le BIM est le fruit et favorise un véritable travail collaboratif qui permet d’économiser du temps pour tous les acteurs concernés, de créer des synergies et finalement d’aboutir à une modélisation plus fiable de la construction.

La date de 2017 permettra aux cabinets et études de taille réduite de s’adapter à l’arrivée de ce nouvel outil.