Amendement n° 794 · Article 19

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :

« Un bilan est publié par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie chaque année afin de détailler l’affectation des soutiens et aides publiques afférents à chaque étape de la hiérarchie des déchets. »

La réglementation européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets telle que transposée dans le code de l’environnement par l’ordonnance n°2010‑1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine des déchets, ont pour principe de base la hiérarchie des déchets. Cette hiérarchie demande de traiter les déchets par ordre de priorité : 1-prévenir la production de déchets 2-préparer les déchets en vue de leur réemploi 3-les recycler 4-les valoriser 5-les éliminer de manière sûre et dans des conditions respectueuses de l’environnement.

Afin de respecter la hiérarchie des déchets, il est logique que les aides et soutiens financiers soient indexés sur cette hiérarchie. Ceci est d’autant plus vrai que la prévention est le domaine sur lequel le potentiel de développement est le plus important. Afin de vérifier que cette hiérarchie est effectivement respectée, il est primordial qu’un bilan détaillé et centralisé de l’ensemble des aides versées tant par l’Ademe que par les collectivités soit rédigé annuellement. Ce bilan permettra d’identifier les montants et pourcentages d’aides qui sont dédiés à la prévention des déchets ainsi que les projets qui sont soutenus.