Amendement n° 789 · Article 19

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles en vue de la valorisation en épandage agricole est interdit au 1^er janvier 2017. Les projets engagés avant la publication de la loi n°    du      relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne sont pas soumis à cette interdiction. »

Cet amendement vise à interdire toute nouvelle installation d’usine de tri mécano-biologique (TMB) des déchets à compter du 1^er janvier 2017. Les usines existantes resteront autorisées.

En effet, les usines de TMB permettent d’isoler la fraction organique des déchets après avoir stockées, traitées et triées toutes les sortes d’ordures ménagères ou agricoles.

Or, dans une centrale TMB, on laisse stocker plusieurs jours d’affilés les biodéchets mélangés aux déchets résiduels, aux plastiques, aux métaux lourds et aux produits chimiques, terres rares, avant d’enfin les trier. On laisse ainsi se faire une contamination inévitable et l’équation est simple : si les déchets organiques sont pollués, le compost étendu sur les sols le sera aussi. Et cela sans compter toute les autres inconvénients de ces centrales : nuisances olfactives, difficultés logistiques, risque d’incendie, etc…

En outre, le déploiement de nouvelles installations de TMB est incompatible avec la généralisation du tri à la source voulu par ce projet de loi. En effet, si les biodéchets sont isolés en amont, par la généralisation du geste de tri, ils ne pourront logiquement par venir alimenter les installations de TMB. Le retour sur investissement de ces installations diminuera donc proportionnellement à la progression de la généralisation du tri à la source.

Aussi, est-il important, au nom de la sécurité juridique et de la stabilité économique que tout État doit assurer à ses acteurs économiques, que les pouvoirs publics découragent par une législation claire les éventuels investisseurs d’installation de TMB.