Amendement n° 784 · Article 19

À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :

« réduisant »,

insérer les mots :

« de 10 % ».

Il convient de fixer un objectif réaliste et chiffré – 10 % – de réduction de déchets d’activité économiques à défaut de quoi cette volonté, pourtant inscrite dans la loi, ne restera qu’au stade d’une déclaration d’intention.

D’ailleurs ce principe de réduction avait déjà été acté lors de la Conférence environnementale de 2013 en retenant des modalités d’application différenciées filière par filière.

Or, force est de constater que depuis deux ans les démarches engagées, pour ce qu’elles ont de positive, n’ont pas permis de réduire significativement le gisement de déchets.

Il appartient donc au pouvoir public de prendre ses responsabilités en complétant les initiatives des filières par un dispositif de plancher légal contraignant. C’est l’objet de cet amendement.