Amendement n° 781 · Article 5
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« La tarification des études menées par les conseillers rénovation est encadrée par décret. »
Exposé sommaire
Lorsque l’on crée ou développe une nouvelle activité, comme celle de conseiller en rénovation thermique dans le cas présent, le consommateur lambda n’est pas souvent en mesure d’évaluer si le devis ou le coût du service rendu correspond à ce qui lui est proposé. C’est en ce sens que cet amendement demande à ce qu’un encadrement fixé par décret soit mis en place. Le coût des travaux de rénovation thermique est élevé, faisons en sorte que celui des études préalables et de fin de travaux reste raisonnable.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas