Amendement n° 776 · Article 8

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 est supprimé. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« dont le volume doit être au moins égal au tiers des obligations définies au titre de l’article L. 221‑1 ».

L’examen du texte à l’Assemblée Nationale a permis des avancées consistantes concernant la lutte contre la précarité énergétique et la prise en compte de la dimension sociale de la transition énergétique.

Cependant la part des CEE affectée à la lutte contre la précarité énergétique -jusqu’à présent de l’ordre de 3 % selon la Fondation Abbé Pierre- est encore insuffisante quand plus d’un ménage sur cinq est touché par le phénomène.

La 2° lecture en commission spéciale a vu l’adoption de deux amendements visant à modifier l’article 8 pour quantifier la contribution des CEE à la lutte contre la précarité énergétique au moins au tiers de l’obligation actuelle, et d’autre part, à créer une obligation complémentaire et spécifique à la lutte contre la précarité énergétique.

Pour préciser la rédaction de l’Article 8 et garantir la portée de cette mesure, il est proposé d’intégrer l’objectif quantitatif au nouvel Article L. 221‑1‑1 créant l’obligation spécifique, dimensionnée donc au moins au tiers de l’obligation préexistante.