Amendement n° 769 · Article 42 ter
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut retirer »
le mot :
« retire ».
Exposé sommaire
L’article 42 ter, introduit au Sénat, prévoit des dispositifs spécifiques pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité.
La contrepartie du bénéfice de ces mesures est l’engagement desdites entreprises d’adopter un plan d’efficacité énergétique.
Si cet engagement n’est pas tenu, l’alinéa 11 prévoit que l’autorité administrative peut retirer le bénéfice des conditions avantageuses introduites par l’article 42 ter. Il est proposé par cet amendement que le retrait soit la règle et non une simple faculté.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas