Amendement n° 767 · Article 42
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« de représentants des gestionnaires de réseaux mentionnés au 2° de l’article L. 111‑52 ».
Exposé sommaire
L’article 42 institue le comité du système de distribution publique d’électricité. Sa composition, déterminée par décret, est fixée par l’alinéa 23.
Or, cet alinéa prévoit des représentants de l’État, des collectivités, des AODE et de la société gestionnaire des réseaux publics sans en mentionner le nombre, mais ne prévoit qu’un seul représentant pour les entreprises locales de distribution.
Afin de laisser libre la composition de ce comité, il est proposé de ne pas mentionner de nombre pour ces représentants, au même titre que les autres composantes.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas