Amendement n° 766 · Article 38 bis BA

Supprimer cet article.

Les règles issues du Grenelle de l’Environnement actuellement en vigueur pour limiter les nuisances liées au bruit des éoliennes permettent de prendre en compte des critères variés. La distance n’est qu’un de ces critères.

En impactant 90 % des parcs éoliens en développement, dont une majorité serait contrainte à l’abandon, cette disposition empêchera d’atteindre l’objectif que députés et sénateurs ont décidé, dans le cadre du projet de loi, d’attribuer aux EnR dans la consommation finale brute d’énergie en 2020 (23 %) et en 2030 (32 %). 

La réglementation acoustique française applicable aux éoliennes, la plus stricte d’Europe, s’applique à tous les parcs existants ainsi qu’aux projets en développement (Arrêté du 26 août 2011). Elle fixe des limites d’émergence sonore à ne pas dépasser (5 décibels le jour et 3 décibels la nuit par rapport au bruit résiduel environnant, c’est à dire sans éolienne) et, en fonction des spécificités du site (topographie, occupation du sol, absorption acoustique, atténuation atmosphérique, données météorologiques), elle permet de déterminer une distance minimale qui peut être supérieure à 500 mètres. Cette réglementation permet en outre d’assurer une protection des riverains tout au long de l’exploitation de l’installation. Le préfet peut, à l’issue d’une plainte aboutissant au constat d’une nuisance avérée, prendre des mesures pour la réduire ou la supprimer.

Par ailleurs, les évolutions technologiques ont permis de diminuer les émissions sonores des éoliennes : le volume sonore d’une éolienne en fonctionnement à 500 mètres de distance s’élève, à l’extérieur d’une habitation, à 35 décibels, soit l’équivalent d’une conversation chuchotée

Contrairement à ce qui a été dit lors des débats au Sénat, une distance de 1 000 m ou plus n’est pas la règle dans les autres pays européens. A l’exception de la Bavière dont la règle d’éloignement de 10 fois la hauteur de l’éolienne est attaquée devant la Cour constitutionnelle - les recommandations d’éloignement émises par les régulateurs nationaux et régionaux (pas de distance en Espagne ni en Angleterre, 250 m au Portugal et en Flandre, 500 m en Irlande, H x 4 en Wallonie et au Danemark …) permettent toujours de prendre en compte les caractéristiques du projet. 

L’ANSES, suite à un premier rapport de 2008 indiquant que « les émissions sonores des éoliennes ne sont pas suffisantes pour générer des conséquences sanitaires directes en ce qui concerne les effets auditifs », est de nouveau chargée par l’État d’étudier les effets sanitaires des éoliennes. Il est impératif d’attendre les conclusions du nouveau rapport de l’ANSES pour légiférer sur le sujet.