Amendement n° 763 · Article 58
De Cécile Duflot (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« proposer au »
les mots :
« décider de faire réaliser par le ».
Exposé sommaire
La portée de l’expérimentation proposée par l’article 58 est amoindrie par la faculté sous-jacente des concessionnaires de réseaux publics de refuser sa mise en place. Il est toujours possible à une autorité concédante de proposer à son concessionnaire des expérimentations, sans nécessité d’intervention du législateur.
Il est donc nécessaire, pour la réussite de l’expérimentation prévue par cet article que cette dernière donne plus de capacité aux collectivités locales pour mettre en œuvre cette flexibilité sur leur réseau.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas