Amendement n° 74 · Article 5
De Anne-Yvonne Le Dain (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 11/05/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VIII. – Les bâtiments existants qui, à l’occasion de travaux de modernisation ou de ravalement par un propriétaire ou par une copropriété, doivent faire l’objet d’enfouissement intra-muros des réseaux secs situés sur les murs et dans les parties communes intérieures et extérieures. »
Exposé sommaire
Dans beaucoup de villes et villages français, à la campagne comme en milieu urbain ou péri-urbain, courent sur les murs des bâtiments publics et privés des fils transportant le courant électrique et/ou les réseaux numériques ou hertziens.
Ces « réseaux secs » sont souvent en place depuis très longtemps : parfois enfouis sous goulotte, parfois simplement gainés, ils ont également la particularité de « circuler en batterie », traçant sur les murs des sillons étranges, peu esthétiques mais surtout peu sûrs.
Imposer à une échéance raisonnable l’enfouissement dans les murs de ces réseaux à l’occasion des travaux conduits par les propriétaires (publics ou privés) permettra de sécuriser ces réseaux 1/ en extérieur et sur toute la façade 2/ en intérieur dans les parties communes et pas seulement dans les seuls appartements des résidents.
Ces travaux permettront également 1/ de limiter les causes de pannes ou de départs de feux dues à la vétusté des circuits et 2/ de vol de cuivre par malveillance ce qui se traduit par des réparations de fortune, inesthétique voire dangereuses par les habitants eux-mêmes.
De plus, au-delà des aspects de sécurité et d'esthétique, une telle décision apportera du travail supplémentaire aux artisans.