Amendement n° 739 · Article 28
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Pour les concessions déjà soumises, à la date de promulgation de la loi n° du relative à la transition énergétique pour la croissance verte, soit à la redevance prévue à l’article L. 523‑2 du code de l’énergie, soit à une redevance conventionnelle sur les recettes résultant des ventes d’électricité et qui concluent des contrats mentionnés au huitième alinéa de l’article L. 523‑2 du même code, le taux de redevance est adapté, par avenant à l’acte de concession, pour tenir compte de la modification de l’équilibre économique des concessions résultant desdits contrats.
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’étendre aux concessions supportant déjà des redevances le principe de prise en compte dans le calcul du taux desdites redevances de la modification de l’équilibre économique des concessions résultant de la conclusion de contrats de vente d’électricité à des entreprises ou des sites électro-intensifs selon les modalités prévues à l’article 28.