Amendement n° 730 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui pose des difficultés d’application.
En effet, en l’état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer un projet entre la demande de contrat d’achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent dans certains cas dépasser les 10 %. Cette nouvelle rédaction crée donc un effet de seuil qui peut gêner l’évolution des projets.