Amendement n° 729 (Rect) · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 4 :
« Pour l’application de l'article L. 311-6 du code de l’énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d’électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autoconsommée. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de cet alinéa, qui permet de préciser la définition de la puissance active installée, omet la partie de l’installation en autoconsommation qui n’apparaitra plus dans cette notion de puissance installée et ne permettrait donc plus d’avoir une vision complète de la puissance installée qui est un paramètre important pour la gestion du système électrique et notamment les prévisions de production.
Le présent amendement a vocation à corriger la définition pour tenir compte de cette précision.