Amendement n° 722 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 50, substituer aux mots :
« d’entrée en vigueur du décret mentionné aux »
les mots :
« de publication des décrets mentionnés au premier alinéa de l’article L. 314‑1 et à l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.