Amendement n° 718 · Article 60
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots :
« À compter de la date de publication du décret mentionné à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre le financement et le lancement des travaux préparatoires au chèque énergie sans attendre la publication du décret d’application, disposition transitoire devenue inutile notamment par la précision, dans la loi, que l’organisme habilité sera l’Agence de services et de paiement.