Amendement n° 702 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« mentionnées à l’article L. 232‑2 du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique.