Amendement n° 694 · Article 50
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , et ce pour les différentes catégories de consommateurs ».
Exposé sommaire
Le poids financier de la contribution au service public de l’électricité n’est pas la même pour tous les consommateurs qui présentent des profils de consommation variés, une capacité à absorber le surcoût de la contribution au service public de l’électricité différente et qui peuvent bénéficier d’exonérations ou de compensation partielles. Il convient donc que le comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité différencie son analyse sur l’impact et la soutenabilité de la contribution au service public de l’électricité pour les différentes catégories de consommateurs. Tel est l’objet du présent amendement.