Amendement n° 693 · Article PREMIER
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A Est fondée sur la maîtrise publique de la production et de la distribution d’énergie et repose sur une tarification règlementée ; ».
Exposé sommaire
L’énergie est un bien fondamental dont la production et la distribution doivent être assurées par la puissance publique. Conduite pour des raisons idéologiques, la création d’un marché européen de l’énergie et la libéralisation des tarifs ont fait la preuve de leur inefficacité. La maîtrise publique est le meilleur moyen d’assurer à tous, ménages et entreprises, l’accès à l’énergie.