Amendement n° 69 · Article 9 bis AA
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les abonnements proposés par les concessionnaires d’autoroutes sont différenciés afin de favoriser les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318‑1 du code de la route, ainsi que ceux utilisés en covoiturage. Cette différenciation est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires, sans modification du rythme d’évolution des tarifs de péage et sans augmentation de la durée des concessions autoroutières. »
Exposé sommaire
L’article 9 bis AA, introduit par le Sénat, prévoit la mise en place, de manière obligatoire et systématique, d’une « tarification réduite pour les véhicules sobres et peu polluants tels que définis à l’article L. 318‑1 du code de la route » en cas de renouvellement ou de renégociation d’une concession autoroutière.
Il est proposé par le présent amendement de rendre cette différenciation tarifaire obligatoire indépendamment du rythme de renégociation ou de renouvellement des différentes concessions, et obligatoire également pour, le cas échéant, les futures nouvelles concessions.