Amendement n° 689 · Article 5
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause la pertinence des équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie.
Néanmoins, il apparaît nécessaire de rappeler que les exigences de la réglementation thermique pour les bâtiments existants impose d’ores et déjà l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie à l’occasion de travaux de rénovation prévus par le maître d’ouvrage. Il s’agit en l’espèce des équipements les plus efficaces : panneaux rayonnants avec thermostat, horodateurs, programmateurs, modules de communication ; systèmes de chauffage à eau ou air pulsé avec thermostat, robinet thermostatique, régulateur ; ventilation contrôlée avec débits variables…
De ce fait, la disposition envisagée viserait à aller au-delà, c’est-à-dire instaurer l’obligation d’équipements visant d’une part la gestion active de l’énergie sur d’autres postes comme l’éclairage, les occultations, les prises de courant….et, d’autre part, la visualisation et le contrôle des consommations énergétiques (consoles, box, interfaces web…).
Les gains engendrés par l’installation de tels systèmes dans l'habitat, qui restent à ce stade bien trop onéreux pour les ménages disposant de ressources modestes, s’avèrent très relatifs en regard des coûts d’investissement et des frais d’entretien et d’abonnements aux services éventuellement liés.
Par ailleurs, plusieurs études établissent que « les cibles prioritaires les immeubles tertiaires (bureaux, commerces et établissements d’enseignement) qui offrent des potentiels de gains immédiats et significatifs avec des temps de retour sur investissements courts » par leurs capacités à être pilotés par zones d’usages distincts avec précision.