Amendement n° 686 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« ne s’applique »
les mots :
« et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l’électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 141‑3, ne s’appliquent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les dispositions transitoires relatives à l’élaboration de la PPE.