Amendement n° 684 · Article 51
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle peut également déléguer le recueil, le traitement et la diffusion des informations nécessaires à l’établissement des statistiques publiques relatives aux consommations énergétiques. »
Exposé sommaire
Un volet significatif des statistiques publiques de l’énergie - utilisées par l’administration et plusieurs organismes publiques comme l’ADEME - repose aujourd’hui de fait sur la production d’un groupement d’intérêt économique, le CEREN, sans que cette production n’ait le statut de statistiques publiques. Par ailleurs, la possibilité de confier la réalisation de ces statistiques à une entité indépendante permet de pérenniser son financement par des acteurs de la transition énergétique ayant une mission de service public (RTE, GRDF, ERDF, GRTgaz et l’ADEME).
Tel est l'objet du présent amendement.