Amendement n° 682 · Article 49
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les contrats prévus à l’article L. 121-46 du code de l’énergie sont actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la mise en conformité aux objectifs de la transition énergétique des contrats de service public signés entre l’État, d’une part, et Électricité de France, GDF-Suez ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, d’autre part. A titre d’exemple, le contrat de service public signé entre EDF et l’État date de 2005. Il est essentiel de s’assurer que ces contrats prendront en compte les objectifs définis par la PPE et la SBC.C’est pourquoi il est proposé que ces contrats soient actualisés au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.