Amendement n° 66 · Article 17 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’alinéa 3 est source de confusion : il semble que le contrôle « pollution » doive être réalisé à la fois dans le cadre de chaque contrôle technique et aussi de manière distincte tous les deux ans. En supprimant cet alinéa, le dispositif sera le suivant :
- contrôle technique, incluant le contrôle « pollution », tous les deux pour les véhicules individuels et pour les utilitaires légers ;
- le contrôle pollution annuel déjà en vigueur pour les véhicules utilitaires légers sera conservé, pour tenir compte de l’usage intensif de ces véhicules.