Amendement n° 654 · Article 21 bis AB
De Marcel Bonnot (Les Républicains) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l’État ou »
les mots :
« sont assurées ».
Exposé sommaire
La crédibilité des filières REP repose principalement sur l’assurance de leur indépendance et leur neutralité vis à vis des eco-organismes. La restructuration de l’ADEME, indispensable au vu des surcoûts de fonctionnement et des dysfonctionnements pointés par le rapport de la Cour des comptes en septembre 2010, ne peut se faire au détriment de ses missions d’intérêt général, en premier lieu desquelles se trouve l’accompagnement et le suivi des opérateurs de gestion des déchets. Sans remettre en cause la probité et le professionnalisme des opérateurs en charge de la production et de gestion des déchets , il serait tout à fait illogique qu’ils s’auditent et s’évaluent eux mêmes.
Cosignataires (5)
Marcel Bonnot, Arlette Grosskost, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, François Vannson