Amendement n° 65 · Article 12
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de plus de cinq cents salariés »
les mots :
« ou groupements d’entreprises ».
Exposé sommaire
Le texte adopté par le Sénat vise les entreprises d’au moins 500 salariés dans le secteur de la grande distribution. Avec un tel seuil, les réseaux franchisés échapperaient au dispositif, par exemple le réseau de l’enseigne Leclerc qui correspond à 630 magasins, le plus souvent indépendants et ayant , pour la plupart, moins de 100 salariés. Il est donc proposé de supprimer le seuil chiffré.