Amendement n° 63 · Article 3 B
De Paul Salen (Les Républicains) · déposé le 07/05/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2030 ».
Exposé sommaire
L’article 3 B impose de rénover, avant 2025, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d’atteindre une performance énergétique de 150 kWhep/m²/an.
L’échéance de cette obligation est beaucoup trop brève pour les propriétaires les plus modestes, tout particulièrement en zones rurales.
Cet amendement propose donc de repousser à 2030 cette obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels d’étiquette F et G.
Cosignataires (8)
Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Alain Gest, Paul Salen, Jean-Pierre Vigier