Amendement n° 607 · Article 5 bis A
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La disposition prise dans l’article 5 bis A paraît difficilement applicable, et risque même d’apporter une certaine lourdeur pour les entreprises évoluant dans le secteur du bâtiment. En effet, cet article prévoit que, pour chaque contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique ou environnementale d’un bâtiment, le prestataire doit indiquer s’il s’oblige ou non à atteindre un niveau de performance énergétique.
Cosignataires (22)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller