Amendement n° 602 · Article 4 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur , en nouvelle lecture, le projet de loi , modifié par le Sénat, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n°2611) »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots :
« ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d’immeubles qu’il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à ce que le décret à soumettre au Conseil d’état sur les modalités d’application du carnet numérique de suivi et d’entretien pour les logements, détermine également les dates de son entrée en vigueur de manière à tenir compte des modalités techniques, opérationnelles et financières nécessaires pour permettre sa mise en œuvre dans les meilleures conditions.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Maina Sage, André Santini, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller